Qu'est ce que l'assurance dommage ouvrage ?

Définition et Objectif de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objectif de garantir le remboursement ou la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. L’entreprise fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des dommages constatés.

Le point de départ de l’assurance débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire ayant fait réaliser les travaux, mais également les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale soit dix ans. L’assurance dommage ouvrage à un caractère obligatoire, ne pas en souscrire est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

Qui doit souscrire et quand souscrire à l’assurance dommage ouvrage ?

La souscription doit être effectuée par les particuliers et professionnels ayant décidé de construire ou de faire construire un batîment (maison, garage, etc.)

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle reste valable s’il y a revente pour les propriétaires suivants. La date de souscription doit être antérieure à l’ouverture du chantier. Comptez quelques mois minimum avant l’ouverture du chantier, pour réaliser vos démarches, comparer et souscrire à une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance doit être souscrite avant le commencement du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement, soit un an après la réception du chantier justifiée par le procés-verbal de réception signé et jusqu’à la fin de la période décennale soit 10 ans après réception des travaux.

Quels sont les tarifs d’une assurance dommages-ouvrage ?

Vous pouvez consulter les différents tarifs en cliquant sur les boutons ci-dessous