Qu'est ce que la garantie décennale ?

Définition et objectif de la garantie décennale

La garantie décennale, également appelée assurance de responsabilité civile décennale ou  assurance décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Cette assurance protège le client en garantissant aux bénéficiaires des travaux d’être couverts et dédommagés en cas de dommages liés à la solidité du bâti ou qui empêchent son utilisation normale.

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage.

Qui doit souscrire à une assurance Décennale ?

Toutes les entreprises, entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseil et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale. Celle-ci engage la responsabilité de ces professionnels pendant une durée de dix ans en cas de dommages. Ils sont ainsi tenus de réparer à leurs frais les dommages constatés pendant les dix ans couverts par cette assurance décennale. Le délai  de dix ans démarre à compter de la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle des travaux.

L’assurance décennale s’applique aux futurs propriétaires ainsi qu’aux acquéreurs successifs éventuels de l’ouvrage. On entend par “ouvrage” une maison, une piscine, une véranda, une installation de chauffage, etc. En cas de vente du bâtiment concerné dans les dix ans qui suivent sa construction, le contrat de vente doit obligatoirement mentionner l’existence ou non d’une assurance décennale.

Important : Conformément à la loi française, la garantie décennale s’applique aussi aux professionnels du bâtiment étrangers qui interviennent sur le sol français. De plus, la franchise exigée par l’assureur est à la charge du professionnel du bâtiment. 

Quels sont les dommages couvert par la décennale ?

Les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement.

Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité…

Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Sont exclus les portes ou les fenêtres.

Les dommages qualifiés de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.

Les travaux de grande ampleur dans le cadre d’une rénovation comme l’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale d’une charpente sont aussi concernés par cette garantie, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que la piscine, la véranda ou la terrasse.

Quel est le fonctionnement de la garantie décennale ?

Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale (garantie décennale) au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.

La réception du chantier marque le départ officiel de la garantie décennale. Cette assurance, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.

Le client doit, de son côté, souscrire une assurance dommages-ouvrage, afin d’obtenir réparation en cas de dommages.