Pourquoi souscrire une garantie décennale ?

Tout d’abord, cette assurance couvre un certain nombre de risques susceptibles d’affecter l’habitation pendant 10 ans. Régie par la réglementation en vigueur contenue dans l’article L243-1-1 du code des assurances, cette assurance peut engager la responsabilité du constructeur si certaines règles ne sont pas respectées. Le fait de souscrire à la garantie décennale devient obligatoire dès le commencement du chantier de construction. 

Dommages couverts par la décennale

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  1. qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
  2. ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).

Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

Qu’on soit ingénieur, constructeur d’une maison individuelle, auto-entrepreneur, architecte, artisan ou maître d’ouvrage, souscrire à une assurance décennale est une obligation.

Par contre, les professionnels travaillant en sous-traitance ne sont pas concernés par cette garantie.

Si un dommage est observé au niveau de la charpente, l’architecture, ouverture des murs porteurs ou sur la fondation, c’est la responsabilité du professionnel qui est engagée. Elle englobe tous les travaux du bâtiment.

L’électricité et la plomberie sont également concernées, car ils sont le plus souvent responsables d’incendies et d’inondations.

Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts

Il s’agit de toutes les constructions faisant appel aux techniques du bâtiment (« ouvrages » au sens du Code civil), ainsi que les éléments faisant « indissociablement corps » avec ces mêmes constructions.

Selon la jurisprudence des quarante dernières années, on peut inclure notamment dans cette définition :

  • La plupart des bâtiments élevés sur le sol :
    • maisons, immeubles d’habitation ;
    • garages, entrepôts, ateliers ;
    • locaux divers ;
  • Les ouvrages de fondation et d’ossature de ces mêmes bâtiments ;
  • Les ouvrages de viabilité :
    • réseaux divers (eau, électricité, gaz, assainissement…) ;
    • fosse septique et système d’assainissement individuel ;
  • Les ouvrages de voirie :
    • route, voie ou chemin d’accès ;
  • Toutes les constructions avec fondations, incluant les « ouvrages de clos et de couvert » :
    • murs de clôture ;
    • piscine enterrée ;
    • véranda ;
    • terrasse ;
    • appentis ;
    • caveau funéraire ;
    • enrochement ;
    • aire de stationnement ;
    • éventuellement pergola, gloriette, serre, aquarium vivarium, etc.
  • Les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage dont « la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage » :
    • canalisations et réseaux électriques logés dans les murs, plafonds et planchers ;
    • installation de chauffage central ;
    • huisseries des fenêtres, fenêtres de toit, portes et volets ;
    • plafonds, cloisons fixes, verrières ;
    • etc.

En cas de rénovation : l’article L243-1-1, alinéa II du Code des Assurances précise que la garantie couvre les ouvrages existant avant le début du chantier si ceux-ci sont « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf » et « en deviennent techniquement indivisibles ».

Éléments d’équipement non couverts

Les ouvrages et éléments d’équipement non couverts par la garantie décennale sont  :

  • Les éléments d’équipement dissociables, dont les dommages ne rendent pas l’ouvrage entier impropre à sa destination, et qui sont possiblement couverts par la garantie biennale et la responsabilité contractuelle de droit commun .
  • Les éléments d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (article 1792-7 du Code civil).

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