Loi Spinetta et Assurance

Qu’est ce que la loi Spinetta du 4 janvier 1978 ?

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La loi spinetta encadre les obligations en matière d’assurance construction pour le particulier et le constructeur

 

La loi Spinetta, définition

 L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (exemple : extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. La loi Spinetta considère les dommages ou les mal-facons résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance obligatoire.

La loi Spinetta impose donc   :

  • d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;
  • d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommages-ouvrage »).

Qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrages ?

Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances

“ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) ”

  • les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs ;
  • les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage ;
  • les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).

 

Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?

  • Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, batiments industriels…)
  • Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment)

Est-il obligatoire de s’assurer ?

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation, des éventuelles malfaçons, sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.

Quelles sont les risques couverts ?

Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.

Elle couvre par exemple :

  • fissures importantes des murs
  • affaissement de plancher
  • effondrement de toiture
  • infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture
  • défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

Textes de référence

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