L’assurance dommages ouvrage est elle obligatoire ?

garantie décennale

Est-elle obligatoire ?

Oui cette assurance est obligatoire, elle doit-être souscrite par le maître d’ouvrage qu’il soit particulier ou professionnel dés lors qu’il entreprend des travaux de rénovation ou de construction.

Cette assurance résulte du texte de loi Spinetta qui vise à protéger toute personne qui construit ou fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante de celle-ci.

Avant l’ouverture du chantier, la personne qui fait réaliser les travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de son choix. Particulier et professionnel (propriétaire, vendeur, mandataire du propriétaire) sont concernés par cette obligation selon l’article L242-1 du Code des Assurances.

Couverture de l’assurance dommages ouvrage

De manière générale, les dommages concernés par la protection de l’assurance dommages-ouvrage sont ceux qui :

  • compromettent la solidité du bâtiment (fissures importantes dans le mur, effondrement de la toiture, etc.) ;
  • rendent le logement impropre à l’occupation ou mettent en danger la sécurité des habitants (rupture de canalisations, insuffisance du chauffage…).

Toutefois, les sinistres qui peuvent survenir durant le chantier ne sont pas compris, car ils relèvent de l’assurance professionnelle de l’entreprise ainsi que le non-achèvement des travaux dans les délais impartis. L’assurance dommages-ouvragene comprend pas la couverture des portes et des fenêtres, l’usure naturelle et les dégâts causés par l’assuré.

Quand débute l’assurance ?

Cette couverture prend la suite du délai de garantie de parfait achèvement du professionnel qui s’étend sur l’année suivant la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale c’est-à-dire neuf ans après.

Comment obtenir le paiement des réparations ?

L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’obtenir le paiement des réparations dans des conditions précises :

  • Avant la réception des travaux, si après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat est résilié avec l’entrepreneur par celui-ci pour inexécution de ses obligations.
  • Après la réception des travaux et avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, si après une mise en demeure vaine, l’entrepreneur n’a pas réalisé les travaux ou qu’il a dépassé le délai fixé.

Quel est le montant d’une assurance dommages-ouvrage ?

Le prix assurance dommages ouvrage se calcule à partir d’un taux proportionnel compris entre 0,8 % et 12 % du coût total des travaux à couvrir. Concernant les travaux de faible montant, la valeur minimale de la prime est de 2 950 €.

La définition du taux de la cotisation varie selon la nature de l’ouvrage et sa destination :

  • Le type d’ouvrage : appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, bâtiment professionnel ;
  • La destination du bâtiment : location, vente, usage professionnel ;
  • La nature des travaux : construction neuve, extension, rénovation.

Vous pouvez demander gratuitement des devis et comparer les différents assureurs via notre comparateur gratuit d’assurance dommages-ouvrage.