La garantie décennale

Comparez et économisez sur vos assurances !

Comparateur d’assurance gratuit

Définition de cette garantie

La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie du professionnel s’applique à l’égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente.

Quels sont les travaux couverts ?

Pour être couverts par cette garantie, les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’affecter dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, qui le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d’étanchéité…

Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… toutefois, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Ils peuvent également porter sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe.

Mise en place de cette garantie

Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.

La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Le client doit, de son côté, souscrire une assurance dommages-ouvrage, ce qui lui permettra d’obtenir réparation en cas de dommages.

Le code civil

La garantie décennale est prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Assurance RC Pro

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour couvrir les dommages liés à l’exercice de votre activité.

Multirisque Pro

L’assurance multirisque professionnelle couvre les biens mobiliers et immobiliers d’une entreprise, ainsi que sa responsabilité.

Assurance décennale

L’assurance décennale (garantie décennale) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier)

Dommages-ouvrage

Toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.