La garantie Décennale 

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Garantie décennale en assurance construction

 

Qui sont les personnes concernées ?

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance “dommages-ouvrage”), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.

 

Dommages couverts

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  1. qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
  2. ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).

Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.

Il s’agit du « gros ouvrage ­» (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).

Il peut aussi s’agir d’éléments d’équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

Pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :

  1. la garantie biennale qui impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement,
  2. la garantie de parfait achèvement qui impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Attestation d’assurance obligatoire

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale :

Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.

Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Une éventuelle action en justice interrompt ce délai.

Mise en œuvre de la garantie

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

La franchise

  • Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité).
  • Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

Assurance RC Pro

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour couvrir les dommages liés à l’exercice de votre activité.

Multirisque Pro

L’assurance multirisque professionnelle couvre les biens mobiliers et immobiliers d’une entreprise, ainsi que sa responsabilité.

Assurance décennale

L’assurance décennale (garantie décennale) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier)

Dommages-ouvrage

Toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.

Comment ça marche ?

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Les assurances

Les assurances : Garantie Décennale, Dommages Ouvrages ou encore la RC Pro… Laquelle devez vous choisir ?

Bon à savoir sur les assurances

1. Assurance décennale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance “dommages-ouvrage”), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.

2. Dommages ouvrages

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, avant l’ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction.

Cette assurance vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :

  • compromettent la solidité de votre maison (par exemple, effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),
  • ou rendent votre maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple, infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).

L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

3. Assurance RC Pro

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour plusieurs secteurs d’activité. C’est le cas pour certaines professions libérales (agent immobilier, expert-comptable, avocat, huissiers…) mais aussi pour tous les métiers de la construction qui doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

L’assurance Responsabilité civile professionnelle vous protège contre :

  • les dommages causés par vous-même, vos salariés, vos locaux ou votre matériel professionnel,
  • les préjudices pouvant survenir après la livraison de produits, comme par exemple un défaut de fabrication.

Si vous possédez déjà un contrat multirisque professionnelle, vérifiez que celui-ci n’inclut pas déjà la garantie Responsabilité Civile.

4. Assurance multirisque pro

L’assurance multirisque professionnelle est une assurance complète qui couvre les biens mobiliers et immobiliers d’une entreprise, ainsi que sa responsabilité. C’est une assurance pour professionnels indispensable car elle garantit les biens et l’activité de l’entreprise, assurant ainsi sa pérennité.

Le contrat d’assurance Multirisque Professionnel concerne toutes les entreprises et toutes les activités : commerçants, artisans, agriculteurs, entreprises du BTP, professions libérales et médicales…

Elle est indépendante de la taille de l’entreprise et peut donc aussi être souscrite par les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs…

Les associations et collectivités doivent de la même manière que les entreprises être couvertes par une assurance multirisque Multirisque Professionnelle.

5. Assurance auto professionnelle

Que vous soyez auto-entrepreneur, salarié indépendant ou chef d’une entreprise, vous êtes concerné par cette assurance. Ainsi les médecins, les infirmiers, les commerciaux et tout autre professionnel utilisant un véhicule dans le cadre de son activité doit pouvoir être couvert par une assurance professionnelle adaptée.

En effet, l’utilisation qui est faite du véhicule assuré doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat. Dans le cas contraire, en cas d’accident par exemple, l’assureur déclarera le contrat nul et ne vous indemnisera pas. Cela pourrait être considéré comme une fausse déclaration, et pourrait énormément vous handicaper si vous vouliez changer de contrat d’assurance.

Cette assurance des véhicules professionnels est obligatoire non seulement pour les voitures mais aussi pour tous les véhicules utilitaires, agricoles mais également pour les engins de chantier.

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