L’assurance Dommage Ouvrage

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A quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

Avant l’ouverture du chantier, la personne qui fait réaliser les travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de son choix. Particulier et entreprise (propriétaire, vendeur, mandataire du propriétaire) sont donc concernés par cette obligation selon l’article L242-1 du Code des Assurances.

D’autre part, il ne faut pas confondre cette assurance avec la garantie décennale d’après la loi Spinetta que doivent souscrire les maîtres d’œuvre (architecte, ingénieur-conseil, bureau d’études bâtiment…).

Dans les faits, cette assurance BTP protège l’assuré contre les désordres éventuels qui pourraient l’opposer au constructeur ou à la société de rénovation. L’assurance permet de se faire rembourser la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie. Cela protège les maîtres d’ouvrage des malfaçons. Les travaux de réparation interviennent rapidement, sans attendre une décision de justice (sous 105 jours maximum).

Les conditions

Certains travaux de rénovation nécessitent la souscription à une assurance dommages-ouvrage, et notamment ceux qui mettent en cause la solidité de la construction.

Par exemple, en cas de surélévation ou de projet d’agrandissement de votre maison avec plan pour extension, il s’avère préférable de souscrire la garantie BTP. D’autre part, les vices du sol seront couverts par l’assurance.

Expiration

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Assurance RC Pro

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour couvrir les dommages liés à l’exercice de votre activité.

Multirisque Pro

L’assurance multirisque professionnelle couvre les biens mobiliers et immobiliers d’une entreprise, ainsi que sa responsabilité.

Assurance décennale

L’assurance décennale (garantie décennale) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier)

Dommages-ouvrage

Toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.