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Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance “dommages-ouvrage”), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, avant l’ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction.

Cette assurance vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :

• compromettent la solidité de votre maison (par exemple, effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),
• ou rendent votre maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple, infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).

L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour plusieurs secteurs d’activité. C’est le cas pour certaines professions libérales (agent immobilier, expert-comptable, avocat, huissiers…) mais aussi pour tous les métiers de la construction qui doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

L’assurance Responsabilité civile professionnelle vous protège contre :

• les dommages causés par vous-même, vos salariés, vos locaux ou votre matériel professionnel,
• les préjudices pouvant survenir après la livraison de produits, comme par exemple un défaut de fabrication.

Si vous possédez déjà un contrat multirisque professionnelle, vérifiez que celui-ci n’inclut pas déjà la garantie Responsabilité Civile.

L’assurance multirisque professionnelle est une assurance complète qui couvre les biens mobiliers et immobiliers d’une entreprise, ainsi que sa responsabilité. C’est une assurance pour professionnels indispensable car elle garantit les biens et l’activité de l’entreprise, assurant ainsi sa pérennité.

Le contrat d’assurance Multirisque Professionnel concerne toutes les entreprises et toutes les activités : commerçants, artisans, agriculteurs, entreprises du BTP, professions libérales et médicales…

Elle est indépendante de la taille de l’entreprise et peut donc aussi être souscrite par les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs…

Les associations et collectivités doivent de la même manière que les entreprises être couvertes par une assurance multirisque Multirisque Professionnelle.

Que vous soyez auto-entrepreneur, salarié indépendant ou chef d’une entreprise, vous êtes concerné par cette assurance. Ainsi les médecins, les infirmiers, les commerciaux et tout autre professionnel utilisant un véhicule dans le cadre de son activité doit pouvoir être couvert par une assurance professionnelle adaptée.

En effet, l’utilisation qui est faite du véhicule assuré doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat. Dans le cas contraire, en cas d’accident par exemple, l’assureur déclarera le contrat nul et ne vous indemnisera pas. Cela pourrait être considéré comme une fausse déclaration, et pourrait énormément vous handicaper si vous vouliez changer de contrat d’assurance.

Cette assurance des véhicules professionnels est obligatoire non seulement pour les voitures mais aussi pour tous les véhicules utilitaires, agricoles mais également pour les engins de chantier.